E-reporting
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions qui ne passent pas par la facturation électronique obligatoire : ventes aux particuliers, opérations avec des clients établis hors de France, et données d'encaissement pour les prestations de services. C'est le second volet de la réforme, distinct de l'e-invoicing, et le plus souvent oublié.
Pourquoi il existe
La facturation électronique obligatoire ne couvre qu'un périmètre précis : les échanges B2B domestiques entre assujettis établis en France. Tout le reste de votre activité y échappe, alors que la réforme vise une vision complète des flux, pour lutter contre la fraude à la TVA et pré-remplir les déclarations.
L'e-reporting comble ce trou. Il ne transmet pas des factures : il transmet des données.
Ce qui entre dans son périmètre
Le point important pour une activité de service : la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement, non à la livraison. C'est ce qui explique que les données de paiement fassent partie de l'obligation, et pas seulement les données de transaction.
Différence avec l'e-invoicing
Une manière simple de le retenir : l'e-invoicing circule entre vous et votre client, l'e-reporting entre vous et l'administration.
Qui est concerné, et quand
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'obligation d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La transmission s'effectue via une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), immatriculée par la DGFiP. La fréquence d'envoi dépend de votre régime de TVA et de la nature des opérations déclarées : elle est calée sur le rythme de vos déclarations, pas annuelle.
Le volet qui pèse sur les exportateurs de services
C'est la partie la plus lourde de la réforme pour les éditeurs de logiciel et les agences travaillant avec des clients étrangers. Un SaaS réalisant 61 % de son revenu en B2B France ne relève de la facturation électronique que pour ces 61 % ; le reste, clients européens, américains et non-assujettis en self-serve, relève de l'e-reporting, au détail pour l'international et agrégé par jour pour le B2C.
Deux flux, deux logiques, une seule échéance. Beaucoup de plateformes traitent bien l'e-invoicing et mal l'e-reporting : à vérifier avant de choisir la vôtre.
Les sanctions
Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné par une amende de 250 € par transmission manquante, portée à 500 €, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je ne vends qu'en B2B français ? Non pour les données de transaction : ces opérations relèvent de l'e-invoicing. En revanche, l'obligation de transmettre les données d'encaissement peut s'appliquer si vous réalisez des prestations de services.
Faut-il émettre une facture électronique à un client allemand ? Pas au titre de l'obligation française : votre client n'est pas un assujetti établi en France, l'opération relève de l'e-reporting. Attention toutefois, les obligations propres au pays de votre client peuvent, elles, exister.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ? Non, la déclaration reste due. L'e-reporting alimente en amont les données servant à pré-remplir les déclarations, sans se substituer à l'obligation déclarative.
→ Pour le détail des six chantiers à mener : notre article sur la facturation électronique 2026
Fiche mise à jour le 30 juillet 2026. Textes de référence : loi de finances pour 2024 (art. 91) ; loi de finances pour 2026 pour le volet sanctions ; spécifications externes de la DGFiP.
