Capitaux propres

Les capitaux propres sont ce que l'entreprise possède en propre : capital apporté par les associés, primes d'émission, réserves accumulées et résultat de l'exercice, diminués des pertes. Quand les pertes les font tomber sous la moitié du capital social, une procédure légale s'enclenche, avec décision des associés puis obligation de reconstitution. C'est le point de vigilance numéro un des jeunes entreprises en perte.

Ce qu'ils contiennent

ComposanteCe que c'est
Capital socialLes apports des associés à la création et lors des augmentations de capital.
Primes d'émissionLa part du prix des actions versée au-delà du nominal lors d'une levée de fonds. Dans une startup qui a levé, c'est souvent le poste principal.
Réserves et report à nouveauLes bénéfices passés non distribués, ou les pertes passées reportées.
Résultat de l'exerciceLe bénéfice ou la perte de l'année, qui vient grossir ou entamer l'ensemble.

La lecture est simple : les capitaux propres mesurent ce qui resterait aux associés si l'entreprise réglait toutes ses dettes avec tous ses actifs. Ils absorbent les pertes, et leur niveau est le premier chiffre que regardent une banque, un client grand compte qui vous référence, ou un investisseur.

Le seuil légal : la moitié du capital social

Pour les sociétés commerciales (société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée notamment), la loi fixe un déclencheur : si les pertes ramènent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, une procédure s'ouvre.

  1. Constat et décision. Dans les quatre mois de l'approbation des comptes qui révèlent la situation, les associés doivent décider s'ils dissolvent la société ou s'ils poursuivent l'activité. La poursuite est le choix courant ; la décision se publie (annonce légale, mention au registre).
  2. Reconstitution. La société a ensuite jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital, par retour aux bénéfices, nouvelle levée, ou réduction du capital.
  3. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution, la loi ménageant encore un délai de régularisation.

Le point que les fondateurs sous-estiment : une startup en phase d'investissement tombe très facilement sous ce seuil, surtout avec un capital social faible et des pertes volontaires de croissance. La situation est banale et se gère, mais elle ne s'ignore pas : la mention est publique, et un grand compte ou un partenaire bancaire la verra.

Comment se reconstituent des capitaux propres

Les leviers, du plus simple au plus structurant : redevenir bénéficiaire ; incorporer une prime d'émission existante ; réaliser un « coup d'accordéon » (réduction du capital pour absorber les pertes, suivie d'une augmentation) ; lever des fonds. Le choix dépend de la table de capitalisation et du calendrier, et il se prépare avec l'expert-comptable et l'avocat, pas dans les quatre mois de l'assemblée.

À noter : les apports en compte courant d'associé, fréquents en phase de démarrage, sont des dettes, pas des capitaux propres. Ils financent, mais ne reconstituent rien au sens du seuil légal.

Questions fréquentes

Des capitaux propres négatifs, est-ce la faillite ? Non. Des capitaux propres négatifs signalent que les pertes cumulées dépassent tout ce qui a été apporté, ce qui est grave mais distinct de la cessation de paiements, qui se mesure en trésorerie. Une entreprise peut être en capitaux propres négatifs avec de la trésorerie devant elle, notamment après une levée comptabilisée en partie en dettes. L'inverse existe aussi, et il est plus dangereux.

Le seuil de la moitié du capital concerne-t-il les micro-entreprises ? Non, il concerne les sociétés. Un entrepreneur individuel n'a pas de capital social au sens de cette procédure.

Une levée de fonds règle-t-elle automatiquement le problème ? En général oui, car les fonds levés entrent en capital et en prime d'émission, donc en capitaux propres. Le formalisme de régularisation (décision, publicité) reste à accomplir pour lever la mention.

→ La charge calculée qui pèse sur le résultat sans toucher la trésorerie : notre fiche amortissement. L'indicateur de trésorerie associé : notre fiche besoin en fonds de roulement.

Fiche rédigée le 27 août 2026. Références : art. L. 225-248 et L. 223-42 du Code de commerce.

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