Franchise en base de TVA
La franchise en base dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils : 85 000 € pour les ventes de biens, 37 500 € pour les prestations de services. En contrepartie, elle ne déduit pas la TVA sur ses achats.
Les seuils en vigueur en 2026
| Activité | Seuil de droit commun (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (y compris la plupart des activités des indépendants du numérique) | 37 500 € | 41 250 € |
La mécanique : vous restez en franchise tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente est sous le seuil de droit commun. Si le chiffre de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant. Entre les deux, vous terminez l'année en franchise et en sortez au 1er janvier.
Sur la réforme avortée, pour lever la confusion qui circule encore : la loi de finances pour 2025 avait institué un seuil unique de 25 000 €, applicable à toutes les activités. Suspendue dès le printemps 2025 face aux réactions des indépendants, la mesure a été définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui rétablit les seuils ci-dessus. Les contenus écrits entre janvier et novembre 2025 mentionnant « 25 000 € » sont périmés.
Ce que la franchise implique concrètement
Vous ne facturez pas de TVA : vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce régime peut constituer un avantage commercial auprès des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, à condition de proposer un prix compétitif. Pour les clients professionnels qui récupèrent intégralement la TVA, il n'y a généralement pas d'avantage car la TVA constitue une charge neutre pour eux.
Vous ne déduisez rien : la TVA payée sur vos achats, votre matériel et vos abonnements reste à votre charge. Plus votre activité consomme d'achats, moins la franchise est intéressante. C'est le calcul à faire, et il est propre à chaque activité.
Vous restez assujetti : la franchise rend non redevable, pas non assujetti. Les obligations qui visent les assujettis s'appliquent, à commencer par la réception de factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026.
Sortir de la franchise : subie ou choisie
La sortie est subie en cas de dépassement des seuils, avec un point de vigilance : le dépassement du seuil majoré rend la TVA applicable immédiatement, ce qui oblige à refacturer ou régulariser les opérations du mois en cours. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires évite la régularisation dans l'urgence.
Elle peut aussi être choisie : l'option pour le paiement de la TVA est ouverte à tout moment. Elle se justifie quand vos clients sont des professionnels (la TVA facturée leur est neutre) et que vos achats sont significatifs (la TVA déductible devient un vrai gain, voire un crédit de TVA en phase d'investissement). C'est le cas type d'une activité en démarrage qui s'équipe.
Questions fréquentes
Je dépasse le seuil en cours d'année : que se passe-t-il exactement ? Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour des services), la TVA s'applique aux opérations effectuées dès le jour du dépassement. Les factures émises depuis cette date sans TVA doivent être rectifiées. D'où l'intérêt de voir venir le seuil plutôt que de le constater.
La franchise en base me dispense-t-elle de la facturation électronique ? Non. La réforme vise les assujettis, et vous l'êtes. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, comme toute entreprise.
Franchise en base et micro-entreprise, est-ce la même chose ? Non, ce sont deux régimes distincts qui coïncident souvent : la micro-entreprise est un régime d'imposition des bénéfices, la franchise un régime de TVA. On peut être en société à l'impôt sur les sociétés et en franchise de TVA, ou micro-entrepreneur ayant opté pour la TVA.
→ La distinction qui explique tout ce régime : notre fiche assujetti et redevable. Ce qui se passe quand la TVA déductible dépasse la collectée : notre fiche crédit de TVA.
Fiche rédigée le 27 août 2026. Références : art. 293 B du Code général des impôts ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

