Assujetti et redevable
Un assujetti à la TVA est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique : presque toute entreprise l'est. Le redevable est celui qui doit effectivement verser la taxe au Trésor sur une opération donnée. On peut être assujetti sans être redevable, et c'est précisément le cas de la franchise en base. Confondre les deux fait rater des obligations réelles.
Deux notions, deux questions différentes
Assujetti répond à la question : « votre activité entre-t-elle dans le champ de la TVA ? ». Toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services est assujettie, quel que soit son statut juridique et qu'elle facture ou non de la TVA. Une micro-entreprise, une société anonyme et un consultant indépendant sont tous assujettis.
Redevable répond à une autre question : « sur cette opération, qui doit verser la taxe à l'État ? ». En règle générale, c'est le vendeur assujetti qui collecte la TVA et la reverse. Mais pas toujours, et c'est là que la distinction devient concrète.
Les trois cas où l'assujetti n'est pas le redevable
| Situation | Qui est quoi | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | L'entreprise reste assujettie, mais n'est pas redevable : elle ne collecte pas la TVA et ne la déduit pas. | Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures. Et les obligations visant « les assujettis », comme la facturation électronique, s'appliquent bien à elle. |
| Autoliquidation | Le vendeur est assujetti, mais c'est le client qui devient redevable : il déclare lui-même la TVA sur son achat. | Courante sur les prestations intracommunautaires et certains cas de sous-traitance. La facture part hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». |
| Opérations exonérées | L'assujetti réalise une opération que la loi exonère : personne n'est redevable sur cette opération. | Pas de TVA collectée, et en principe pas de déduction sur les dépenses affectées à ces opérations. |
Pourquoi cette distinction compte en 2026
La réforme de la facturation électronique vise les assujettis, pas les seuls redevables. Une entreprise en franchise en base, qui ne facture aucune TVA, doit donc pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée au 1er septembre 2026. Le raisonnement « je facture sans TVA, je ne suis pas concerné » repose exactement sur la confusion entre les deux notions, et il conduit à rater l'échéance.
Cette distinction est importante pour la facturation à l'international. Par exemple, lorsqu'une entreprise française vend un logiciel à une entreprise allemande assujettie à la TVA, c'est généralement le client allemand qui doit déclarer et payer la TVA dans son pays, selon le mécanisme de l'autoliquidation. En revanche, si le logiciel est vendu à un particulier allemand, les règles de TVA applicables sont différentes. Il est donc essentiel d'identifier le client et de déterminer qui doit payer la TVA pour établir une facture conforme.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle assujettie à la TVA ? Oui. Tant qu'elle reste sous les seuils de la franchise en base, elle n'est pas redevable : elle ne collecte pas la taxe. Mais elle demeure assujettie, avec les obligations attachées à ce statut.
Peut-on être redevable sans être assujetti ? Oui, mais cela est rare. L'assujettissement dépend de l'exercice d'une activité économique, tandis que la redevabilité dépend des règles applicables à une opération donnée. Par exemple, un particulier qui importe un bien depuis un pays hors de l'Union européenne peut devoir payer la TVA à l'importation, sans exercer d'activité économique. De même, une entreprise bénéficiant de la franchise en base peut être tenue de payer la TVA sur certaines opérations, notamment ses importations.
Quelle mention porter sur une facture sans TVA ? Cela dépend de la raison : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, « autoliquidation » quand le client est redevable. Les deux situations n'ont ni la même cause ni les mêmes conséquences, et la mauvaise mention est une anomalie en cas de contrôle.
→ Le régime qui rend non redevable : notre fiche franchise en base de TVA. Pourquoi les assujettis sont tous concernés par 2026 : notre article facturation électronique.
Fiche rédigée le 27 août 2026. Références : art. 256 A et 293 B du Code général des impôts.

