Lettre de mission
La lettre de mission est le contrat écrit qui encadre la relation entre un expert-comptable et son client : périmètre des travaux, honoraires, obligations réciproques, durée et conditions de sortie. Elle est obligatoire pour le professionnel avant toute mission. C'est le document de référence en cas de désaccord, et la plupart des litiges viennent de clauses qui n'ont pas été lues avant la signature.
Pourquoi elle existe
La lettre de mission n'est pas une formalité commerciale : c'est une obligation déontologique de la profession. L'expert-comptable doit établir ce contrat avant de commencer les travaux, et il engage les deux parties. Pour vous, elle a une fonction simple : tout ce qui y est écrit est dû, tout ce qui n'y est pas ne l'est pas. Un dirigeant qui découvre en cours d'exercice que « la comptabilité » ne comprenait pas les déclarations de TVA relit en général sa lettre de mission trop tard.
Ce qu'elle doit contenir
| Clause | Ce qu'il faut y regarder |
|---|---|
| Le périmètre de la mission | La liste précise des travaux : tenue ou révision, déclarations fiscales, paie et social, juridique annuel, reporting. C'est la clause qui explique les écarts entre devis, et celle qui se compare ligne à ligne. |
| Les honoraires et leur mode de calcul | Forfait, temps passé ou combinaison, conditions de révision annuelle, et surtout ce qui déclenche une facturation hors forfait. |
| Les obligations réciproques | Le cabinet s'engage sur les travaux et les délais ; vous vous engagez sur la transmission des pièces et des informations. Un retard de pièces de votre côté suspend les engagements de délai du cabinet. |
| Les outils et la donnée | Qui souscrit les licences des outils comptables, qui en est titulaire, et qui garde l'accès à la donnée en cas de séparation. Clause devenue centrale avec les plateformes partagées cabinet-client. |
| Durée, renouvellement, résiliation | Le préavis (souvent calé sur la clôture), les modalités de restitution du dossier, et les honoraires dus en cas de départ en cours d'exercice. |
| Responsabilité et assurance | L'expert-comptable est assuré en responsabilité civile professionnelle. La lettre précise la répartition des responsabilités entre ce qu'il produit et ce que vous lui transmettez. |
Les trois clauses à lire deux fois
La frontière du forfait. La question à poser avant de signer : « qu'est-ce qui déclenche une facturation en plus ? ». Une réponse floue à l'oral devient un désaccord à l'écrit en fin d'exercice.
La clause de sortie. Changer d'expert-comptable est un droit, encadré par un préavis et par la restitution du dossier. Vérifiez les délais, le format de restitution des données, et le sort des licences d'outils si elles sont au nom du cabinet.
La date de démarrage et l'exercice en cours. Qui produit le bilan de l'exercice entamé, l'ancien ou le nouveau cabinet ? La réponse doit être écrite, sinon elle se négocie au pire moment.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ? Oui pour l'expert-comptable, au titre de ses obligations professionnelles. Une mission sans lettre est une anomalie qui doit vous alerter : elle protège les deux parties, et d'abord vous.
Peut-on modifier une lettre de mission en cours de route ? Oui, par avenant : élargissement du périmètre, changement de forfait, mission ponctuelle ajoutée. Le principe reste le même, ce qui est convenu s'écrit.
Que faire si le cabinet ne respecte pas la lettre de mission ? Commencer par un échange écrit sur les points précis en défaut. En l'absence de solution, l'Ordre des experts-comptables propose une procédure de conciliation. La lettre de mission est la pièce centrale de toute discussion de ce type, c'est sa raison d'être.
→ Comment les honoraires se construisent, critère par critère : notre article sur la facturation d'une mission d'expertise comptable.
Fiche rédigée le 27 août 2026. Références : code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

